(81) Dans la mesure où il existe une concurrence entre les vols directs et le trafic de transfert sur ces liaisons, en ce qui concerne les services entre l'Autriche ou l'Allemagne et un autre pays de l'EEE, la concurrence entre les vols directs de l'une des entreprises est restreinte ou éliminée par le trafic de transfert de l'autre entreprise(20). En revanche, en ce qui concerne les vols entre deux autres pays de l'EEE, par exemple Londres-Rome, l'accord de coopération ne devrait pas restreindre la concurrence de manière notable. S'il est vrai qu'en raison de l'offre de trafic de transfert sur quelques-unes de ces liaisons les parties étaient des concurrents actuels ou potentiels, elles ne devaient cependant avoir sur ces liaisons qu'une position de marché à peu près négligeable.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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