Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(93) La Commission n'est cependant pas persuadée que l'accord de coopération assure qu'une partie équitable des réductions de coûts à escompter sera réservée aux consommateurs, par exemple par une baisse des tarifs. Ce point doit être assuré par les obligations exposées plus loin. 9.3. Caractère indispensable

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