Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(95) La Commission estime cependant qu'il conviendrait d'imposer des obligations permettant d'assurer que les restrictions de concurrence ne dépasseront pas l'ampleur nécessaire et que des entreprises concurrentes seront présentes sur le marché. 9.4. Élimination de la concurrence

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