(96) Quant à savoir si l'accord de coopération débouche sur une élimination de la concurrence, il convient, ainsi que cela a été indiqué dans la section 5.2, d'établir une distinction entre le marché austro-allemand et les liaisons avec d'autres pays de l'EEE. Dans le premier cas, la coopération entre les parties est beaucoup plus étroite du fait de la constitution d'une entreprise commune et leur position sur le marché est particulièrement forte, comme indiqué à la section 6.2.1. 9.4.1. Marché austro-allemand
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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