(97) Comme le montre le tableau 2, au moment de la constitution de l'entreprise commune, les parties n'étaient exposées à la concurrence d'autres compagnies aériennes sur aucune des routes principales entre l'Autriche et l'Allemagne, en ce qui concerne les vols directs. La coopération a donc éliminé la concurrence actuelle sur de nombreux vols en aller simple.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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