(98) Avec la constitution de l'entreprise commune, les parties ont assuré que toute concurrence actuelle ou potentielle entre les deux entreprises sera exclue sur le trafic aérien entre l'Autriche et l'Allemagne. Bien que la libéralisation du transport aérien dans la Communauté ait levé les obstacles juridiques à l'entrée sur le marché, la coopération entre les parties crée de nouvelles barrières et augmente les difficultés auxquelles se heurtent les transporteurs tiers qui souhaitent prendre pied sur le marché. De ce fait, la concurrence est éliminée pour une partie substantielle du marché. Cette situation est illustrée par l'exemple suivant de la liaison Vienne-Francfort, mais elle est comparable sur d'autres liaisons bilatérales. Liaison Vienne-Francfort
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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