(10) Le 18 décembre 2001, l'Allemagne a présenté, à la demande de la Commission, des explications supplémentaires du gouvernement fédéral relatives au système de compensation financière, conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la loi allemande sur l'organisation de la poste (Postverfassungsgesetz - "PostVerfG")(3). Ces informations sont parvenues à la Commission le 31 janvier et/ou le 13 février 2002.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.