Décision 2002/753/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2002/753/CEEUR-Lex →

(100) La concurrence entre services postaux s'intensifie au sein de la Communauté sous l'effet de la libéralisation croissante, au moins des services postaux ouverts à la concurrence. D'ores et déjà, les marchés postaux concurrentiels sont caractérisés par la présence d'entreprises multinationales telles que UPS, Federal Express ou TNT, un prestataire néerlandais de services de colis et de logistique, qui commercialisent leurs services postaux dans plusieurs États membres. Lorsqu'un avantage accordé par l'Allemagne à DPAG renforce la position de cette dernière sur les marchés des services postaux ouverts à la concurrence, les échanges intracommunautaires doivent être considérés comme influencés par l'avantage en question(155). Ceci découle en l'espèce du simple fait que le renforcement de DPAG dans le secteur des services concurrentiels d'envoi de colis de porte à porte semble propre à freiner durablement la pénétration du marché allemand à l'avenir. L'apport de ressources d'État consolide la position de DPAG sur un marché où elle est en concurrence avec d'autres prestataires en provenance de l'étranger. Toutefois, étant donné que ces entreprises de services postaux d'autres États membres souhaiteraient également prendre pied en Allemagne, ce renforcement de DPAG complique l'accès au marché allemand d'acheminement de colis de porte à porte. Il est donc manifeste que le soutien apporté à DPAG fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. E. Compatibilité avec le marché commun

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