(101) Les aides d'État sont en principe incompatibles avec le marché commun, pour autant qu'elles ne relèvent pas des dispositions dérogatoires prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, et à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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