(102) Les aides qui sont attribuées en l'espèce à DPAG ne tombent sous le coup d'aucune disposition dérogatoire prévue à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE. Il ne s'agit ni d'aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels ni d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni d'aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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