(106) Il est en outre manifeste que les surcoûts étaient attribuables non pas à l'ensemble des usagers des services postaux, mais à des clients qui prétraitent leurs envois ou des parties à la coopération, un segment relevant de la clientèle professionnelle. Il est clair également que, eu égard au droit allemand, la politique de rabais poursuivie par DPAG en faveur de ce segment de la clientèle professionnelle n'était pas conforme à l'intérêt national. Dans ces conditions, les surcoûts nets d'un montant de 1118,7 millions de DEM ne sont pas liés à l'accomplissement d'une obligation de service public. V. CONCLUSION
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.