(11) Dans une procédure parallèle ouverte au titre de l'article 82 du traité CE, la Commission a arrêté, le 20 mars 2001, la décision 2001/354/CE(4), qui conclut que DPAG a enfreint ledit article du traité CE en accordant des prix spéciaux à des clients du secteur du transport de colis pour les entreprises de vente par correspondance, à la seule condition que ces clients s'engagent à faire traiter par DPAG l'ensemble de leurs colis ou un pourcentage aussi élevé que possible de ces envois. D'après cette décision, DPAG a violé l'article 82 du traité CE également du fait qu'elle a proposé d'assurer le transport de colis pour le secteur de la vente par correspondance à des prix inférieurs aux coûts incrémentaux. II. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE A. Acquisition de Postbank AG
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.