(12) L'Allemagne a présenté, dans le cadre de l'acquisition de Postbank AG, des documents qui attestent, selon elle, d'une manière suffisamment probante, que contrairement aux allégations, aucune créance inexistante n'a été décomptée du prix d'achat, mais que celle-ci a été effectivement payée par DPAG aux autorités allemandes(5). Ces dernières ont de plus transmis des documents sur la valeur économique que DPAG accorde à Postbank AG et son équivalence par rapport au prix d'achat. Les autorités allemandes estiment qu'aucune aide d'État n'est intervenue dans l'acquisition de Postbank. B. Financement de la Post-Unterstützungskasse
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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