Article considérant 13

(13) Selon l'Allemagne, l'État n'a financé le fonds de pension que dans la mesure nécessaire pour compenser le désavantage objectif mis à charge de DPAG par l'État. Les autorités allemandes considèrent que le financement de la préretraite des fonctionnaires engagés avant la transformation de DPAG en société anonyme constitue une obligation propre de l'État envers ses fonctionnaires. DPAG a cofinancé le fonds de pension destiné à ces derniers, lui occasionnant ainsi des surcoûts exceptionnels. La prise en charge par l'État des obligations au titre des pensions ne constitue qu'une compensation partielle du désavantage objectif que l'État en question avait précédemment imposé à DPAG. L'Allemagne considère donc que DPAG ne retire aucun avantage de la contribution de l'État à la Post-Unterstützungskasse et que cette mesure de compensation ne fausse ni la concurrence ni les échanges. C. Article 40, paragraphe 6, de la loi allemande sur l'organisation de la poste (PostVerfG)