Article considérant 14

(14) L'Allemagne a transmis à la Commission les dispositions légales relatives aux engagements de l'ancienne administration publique Deutsche Bundespost. Ces dispositions sont les suivantes: - article 2, paragraphe 2, de la PostVerfG: cette disposition limite la responsabilité de l'État fédéral en ce qui concerne les engagements de Deutsche Post au seul actif spécial (Sondervermögen) Deutsche Bundespost, - article 40, paragraphe 6, de la PostVerfG: cet article dispose que les titres de dette émis par Deutsche Bundespost ont la même valeur que les titres de dette émis par l'État fédéral. Le gouvernement allemand fait valoir que l'État fédéral était responsable des titres de dette de Deutsche Post(6), car celle-ci constituait un actif spécial intégré dans l'administration publique(7). D'après l'article 2, paragraphe 2, de la loi allemande sur la réorganisation de la poste (PostUmwG), cette responsabilité se limite toutefois à l'actif spécial Deutsche Bundespost, - article 2, paragraphe 4, de la loi sur la réorganisation de la poste ("PostUmwG")(8): d'après cette disposition également, la garantie de l'État fédéral relative aux engagements existants jusqu'à la date de l'immatriculation au registre du commerce des trois sociétés anonymes nouvellement créées se limite à l'actif spécial Deutsche Bundespost et aux trois entités juridiques qui lui ont succédé. D. Transformation de DB-Postdienst en DPAG