(15) L'Allemagne a transmis à la Commission les dispositions légales régissant le transfert d'actifs de l'ancienne DB-Postdienst à la nouvelle société anonyme DPAG. D'après l'article 2, paragraphe 1, de la PostUmwG, les nouvelles sociétés anonymes DTAG, DPAG et Deutsche Postbank AG (Teilsondervermögen) sont les trois entités juridiques qui ont succédé aux trois actifs spéciaux fractionnés, DB-Postdienst, DB-Telekom et DB-Postbank. Cette disposition prévoit en outre que les éléments d'actif sont répartis en fonction essentiellement du critère de la jouissance et que, dans le cas où des immeubles sont utilisés par deux entreprises, la propriété en revient à l'utilisateur principal. E. Compensation financière conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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