(16) En réponse à l'injonction contenue aux points 80 et 81 de la décision d'ouverture de la procédure de fournir des informations détaillées sur l'ensemble de l'aide financière et administrative accordée par l'État à DB-Postdienst ou à DPAG, le gouvernement fédéral a présenté, dans ses communications du 16 septembre 1999 et du 25 avril 2000, des observations circonstanciées sur la compensation financière prévue par l'article 37, paragraphe 3, de la PostverfG(9) entre les entités juridiques qui ont succédé à Deutsche Bundespost.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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