Article considérant 17

(17) Le gouvernement fédéral a expliqué en ces termes les origines de l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG: - jusqu'au 1er juillet 1989, Deutsche Bundespost était un établissement exclusivement public. Le 1er juillet 1989, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la PostVerfG, les fonctions opérationnelles de l'administration postale fédérale ont été transférées à trois entités juridiques distinctes: DB-Postdienst, DB-Telekom et DB-Postbank(10). DB-Postdienst a repris à son compte la fourniture de l'ensemble des services postaux assurés jusqu'à cette date par Deutsche Bundespost(11), - DB-Postdienst et DB-Telekom ont ainsi été dissociées en 1989. La compensation financière autorisée toutefois en vertu de l'article 37, paragraphe 3, trouve sa justification dans le principe d'uniformité financière des actifs spéciaux fractionnés issus de Deutsche Bundespost(12). On entend par uniformité financière le fait que lorsqu'une des trois entités ayant succédé à l'ancienne Deutsche Bundespost n'est pas en mesure de couvrir ses dépenses à partir de ses recettes propres en raison de la mission de service public qui lui incombe, elle peut prétendre à une compensation financière de la part d'une autre entité qui réalise des bénéfices. Le système de compensation financière établi à l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG avait donc pour objet de garantir un équilibre financier à l'opérateur postal après sa séparation du secteur des télécommunications.