Article considérant 18

(18) En résumé, l'Allemagne fait valoir que DB-Postdienst et, ultérieurement DPAG, a enregistré des pertes annuelles énormes du seul fait la non-rentabilité de ses activités postales d'intérêt général relevant du secteur non réservé(13). Afin de combler les déficits considérables de l'opérateur postal, exclusivement imputables, d'après le gouvernement fédéral, à la fourniture de services postaux d'intérêt général, l'article 37, paragraphes 3 et 4, de la PostVerfG prescrit une compensation financière entre les trois entités juridiques qui ont remplacé Deutsche Bundespost. Les paragraphes 3 et 4 de la PostVerfG sont libellés comme suit: "3. Il convient de procéder à une compensation financière, lorsqu'une des entreprises n'est pas en mesure de financer ses dépenses à partir de ses recettes propres, en raison notamment de ses obligations inscrites à l'article 4, paragraphe 1(14). Il faut procéder à la compensation financière en utilisant également de manière optimale les résultats reportés conformément aux plans d'entreprise. 4. La compensation (...) entre les entreprises mentionnées au paragraphe 3 est autorisée, des services de monopole vers les services ouverts à la concurrence. Dans la mesure où, dans le secteur ouvert à la concurrence, un déficit durable et important de couverture des coûts porterait préjudice sans raison objective aux possibilités concurrentielles d'autres entreprises sur un marché donné, le ministre fédéral des postes et télécommunications, en accord avec le ministre fédéral de l'économie (...), prend les mesures qui s'imposent pour mettre fin au préjudice."