(19) L'Allemagne ne conteste pas qu'entre 1990 et 1994, DB-Telekom ait compensé les pertes de DB-Postdienst, conformément à l'article 37, paragraphe 3, à hauteur de [...](15) millions de DEM(16). Lors de la transformation des trois entreprises en sociétés anonymes, DB-Telekom s'est trouvée dans l'obligation, étant donné les sommes encore impayées, de contribuer à hauteur de [...] millions de DEM supplémentaires au capital social de la nouvelle société anonyme DPAG. D'après les autorités allemandes, ce dernier montant dû au titre de la compensation a été versé en application de l'article 7, deuxième phrase, de la PostUmwG(17).
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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