(20) Comme l'a confirmé l'Allemagne dans ses observations supplémentaires du 25 avril 2000 et du 31 janvier 2002, DB-Telekom et/ou DTAG ont versé au total [...] millions de DEM à DB-Postdienst et/ou DPAG au titre de la compensation entre 1990 et 1995. Les autorités allemandes ne nient pas que cette compensation financière entre deux entreprises différentes soit attribuable à l'État, car elle était prescrite par l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG. Le gouvernement fédéral fait toutefois valoir que les versements prévus à l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG étaient indispensables pour fournir des services d'intérêt économique général dans des conditions financières équilibrées. F. Montant des coûts d'infrastructure imputables aux services d'envoi de colis de porte à porte
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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