(22) DPAG exerce son activité de porte à porte au moyen du réseau logistique de son département colis, qui comprend 33 centres de dépôt et de tri ainsi que 476 centres de distribution. Elle a également recours à cette infrastructure pour fournir à chaque client se présentant au guichet des services de remise des colis, conformément à la mission de service public qu'elle est tenue de remplir(20). DPAG utilise aussi, au moins en partie, les infrastructures initialement conçues pour la fourniture de services d'intérêt général, et réservées à cet effet, pour les services de colis de porte à porte assurés dans un cadre concurrentiel.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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