Article considérant 29

(29) D'après les déclarations de l'Allemagne, une infrastructure comprenant 33 centres de dépôt et de tri est absolument nécessaire pour pouvoir assurer des livraisons de porte à porte sur l'ensemble du territoire en 24 heures(38). Les frais financiers occasionnés par la construction des 33 centres devraient donc être imputés aux livraisons sensibles au facteur temps effectuées en 24 heures. Étant donné toutefois que les colis de porte à porte représentaient un volume légèrement inférieur au volume total des envois traités réellement dans les centres de dépôt et de tri de DPAG, les autorités allemandes sont d'avis qu'une partie seulement de l'activité des centres de tri actuels devrait être affectée aux services de colis de porte à porte(39). Celles-ci estiment qu'il en va de même pour les coûts d'exploitation et les frais financiers afférents aux immobilisations dans les 33 centres de dépôt et de tri (amortissements linéaires et intérêts comptabilisés sur le capital immobilisé). Les coûts d'immobilisations, d'entretien ainsi que de matières et fournitures supportés par un centre de dépôt et de tri de taille réduite se sont élevés entre 1994 et 1999 à [...] millions de DEM par an(40). Le coût d'exploitation annuel des 33 centres de dépôt et de tri de taille réduite aurait ainsi atteint un montant imputable de [...] millions de DEM(41).