(44) D'après le gouvernement fédéral, ces charges héritées du passé résultent, entre autres, de choix politiques d'un État membre sur la manière d'organiser une mission de service public. En l'absence de règlement communautaire en la matière, la Commission ne serait habilitée à se prononcer ni sur le montant des coûts des services fournis dans l'intérêt général ni sur l'adéquation des décisions politiques prises par les gouvernements nationaux dans ce domaine(98). Le gouvernement fédéral est d'avis que le département "colis" de DPAG enregistrerait des bénéfices si celui-ci pouvait être exploité dans des conditions normales de marché sans devoir supporter les coûts exceptionnels indiqués.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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