(45) D'après les autorités allemandes, même si la Commission devait estimer que la totalité des services de colis fournis au moyen de cette infrastructure ne peuvent plus être considérés comme des services d'intérêt général, ces charges héritées du passé devraient cependant être considérées comme des "coûts d'investissement perdus" pour des services qui, au moment où l'infrastructure actuelle a été conçue en 1990, étaient incontestablement fournis dans l'intérêt général(99). III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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