(5) Octroi éventuel de garanties publiques destinées à couvrir les engagements de l'ancienne Deutsche Bundespost: d'après la décision d'ouverture de la procédure, des plaignants craignent que l'article 40, paragraphe 6, de la PostVerfG (loi allemande sur l'organisation de la poste) constitue une garantie attribuée par l'État sur l'ensemble des engagements existant lorsque l'ancienne Deutsche Bundespost se composait de trois entreprises publiques indépendantes l'une de l'autre - Deutsche Bundespost Postdienst, Deutsche Bundespost Telekom et Deutsche Bundespost Postbank.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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