(52) BIEK nourrit par ailleurs des doutes sur l'existence de certaines charges héritées du passé invoquées par l'Allemagne. Une comparaison des traitements de base fait apparaître que ceux de DPAG ne sont en aucun cas supérieurs à ceux de salariés comparables chez les concurrents. D'après les informations de BIEK, dans certaines régions, les traitements de base de DPAG seraient même inférieurs, en ce qui concerne notamment la distribution de colis, à la rémunération horaire accordée dans les entreprises de transport privées. La distribution supplémentaire du samedi ne constituerait pas un désavantage, mais une nécessité absolue pour rester concurrentiel dans le domaine de la vente par correspondance.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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