(55) L'association néerlandaise d'entreprises Transport en Logistiek Nederland (TLN) estime qu'aucun prestataire privé de services de colis ne peut survivre sur un marché où des entreprises publiques favorisent des services de colis ouverts à la concurrence en leur octroyant des aides. D'après TLN, les activités concurrentielles devraient être séparées, d'un point de vue organisationnel et juridique, des services postaux d'intérêt économique général bénéficiant de ressources d'État.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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