(57) Federal Express fait valoir que la Commission devrait tout d'abord définir la norme d'après laquelle les services de colis ouverts à la concurrence pourraient être des bénéficiaires d'aides illégales. Elle estime que l'État, en procédant aux investissements dans la nouvelle infrastructure de colis de DPAG, ne s'attendait pas avec une certitude suffisante à en retirer une rentabilité appropriée. Federal Express nourrit des doutes sur l'existence et l'importance réelle des charges héritées du passé invoquées par l'Allemagne.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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