(6) Circonstances de la transformation d'une administration publique, DB-Postdienst, en une société anonyme, DPAG: selon la décision d'ouverture de la procédure, des plaignants allèguent que, lorsque DB-Postdienst est devenue, en 1995, la société anonyme DPAG, DB-Postdienst aurait reçu une dotation en capital supérieure au montant strictement nécessaire pour s'acquitter de sa mission de service public.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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