(60) German Parcel exprime également des doutes sur l'existence et l'ampleur des charges héritées du passé mises en avant par le gouvernement fédéral. Ainsi, le nombre peu élevé de colis livrés à chaque arrêt par le véhicule de distribution ne découlerait pas des services imposés à DPAG, étant donné que moins de 9 % des colis sont, selon elle, déposés au guichet de la poste. Cette différence par rapport à ses concurrents serait imputable à la décision prise au niveau de l'entreprise DPAG d'assurer si possible la livraison de la totalité des colis de la vente par correspondance. En revanche, étant donné que DPAG traite un volume plus important, la densité de ses arrêts (nombre d'arrêts par rue) est plus forte que celle des concurrents privés. En outre, DPAG pourrait tirer parti de l'existence du réseau de distribution de la poste aux lettres en regroupant la distribution des colis et des lettres dans les régions rurales, un avantage inaccessible à tout autre concurrent, en raison du monopole détenu par DPAG sur la poste aux lettres. De même, DPAG ne serait pas non plus la seule à assurer une distribution le samedi, Hermes Versand AG, en particulier, le propose également. Compte tenu l'importance des services de colis dans la vente par correspondance, il serait de toute façon commercialement nécessaire de prévoir une tournée de distribution le samedi qui, si elle était correctement organisée, ne devrait pas occasionner des coûts supplémentaires.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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