Décision 2002/753/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2002/753/CEEUR-Lex →

(62) La fédération des usagers de la poste (Deutscher Verband für Post und Telekommunikation e.V. - DVPT) a calculé que les bénéfices enregistrés par DPAG dans le secteur de la poste aux lettres, dont elle détient le monopole, s'élèvent au minimum à 1,7 milliard de DEM. Étant donné que l'entreprise DPAG affiche globalement un résultat équilibré ou des bénéfices tout au plus peu importants, le montant des subventions internes croisées ne serait pas négligeable. DVPT se demande également si la compensation financière attribuée par l'État au titre des obligations de service public est proportionnelle aux surcoûts réellement occasionnés, étant donné notamment que le volume des services de remise de colis au guichet est moins élevé que les 23 % indiqués dans la décision d'ouverture de la procédure. En réalité, ces coûts supplémentaires dans le secteur des services de colis au guichet sont bien moindres, car ces derniers représentent, par rapport au volume total, un pourcentage très inférieur au chiffre indiqué par le gouvernement fédéral. Dans ces conditions, l'apport de ressources d'État devrait être sensiblement réduit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0753. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).