Article considérant 63

(63) D'après la poste britannique (Post Office), un transfert de biens immobiliers ou d'autres éléments d'actif à un opérateur postal public constitue une aide d'État. Elle est d'avis que ceci vaut également pour le transfert d'actifs d'un établissement public à un autre, tant que ces éléments d'actifs ne sont pas nécessaires, du point de vue de l'entreprise, à l'accomplissement de services dans l'intérêt général. De même, la prise en charge des surcoûts occasionnés par le départ en préretraite de 25 % des fonctionnaires de DPAG représenterait une aide. Post Office est d'avis que cette réduction de personnel aurait dû être financée par la cession d'actifs de l'entreprise. En tout état de cause, le transfert de biens immobiliers est trop indirect pour pouvoir être considéré, au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, comme une compensation des surcoûts occasionnés par les services d'intérêt général. Les charges héritées du passé auraient pu, tout au plus, être financées au cas par cas par les produits de la vente de biens immobiliers. IV. APPRÉCIATION JURIDIQUE