Décision 2002/753/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2002/753/CEEUR-Lex →

(65) La présente appréciation juridique traitera dans un premier temps de l'allégation concernant l'acquisition de Postbank AG. Au cours de la procédure, les autorités allemandes ont pu justifier d'une manière satisfaisante que, contrairement aux affirmations des plaignants, le prix d'achat n'avait pas été calculé en déduisant une créance non existante, mais que le montant prévu avait été effectivement versé par DPAG aux autorités allemandes. Celles-ci ont à cet égard transmis une copie du contrat d'achat et une preuve de paiement. Elles ont de plus présenté des documents qui prouvent que le prix d'achat correspondait à la valeur économique que DPAG accordait à Postbank. L'acquisition de Postbank n'a par conséquent pas entraîné l'octroi d'aides d'État. A. Avantage économique

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0753. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).