(68) Répondant à la question de la Commission du 10 mars 2000 sur d'éventuels bénéfices comptabilisés par DPAG pendant la période comprise entre 1990 et 1998 dans le domaine des services non réservés, le gouvernement fédéral indique dans sa communication du 24 mars 2000 (p. 10) que DPAG a enregistré un excédent de [...] millions de DEM dans les services ouverts à la concurrence en 1998. Par ailleurs, les autorités allemandes ont présenté des chiffres au vu desquels, entre 1990 et 1998, le secteur des services de colis dans son ensemble aurait enregistré un déficit de [...] millions de DEM(106) et celui de la distribution des journaux et de périodiques une perte de [...] millions de DEM(107). Au total, le déficit s'élèverait donc à [...] millions de DEM pour ces deux secteurs. Les recettes dégagées par les secteurs ouverts à la concurrence étaient donc insuffisantes pour combler le déficit dans le secteur des services de colis(108).
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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