Article considérant 69

(69) Le gouvernement fédéral considère que l'intégralité du déficit de [...] millions de DEM enregistré dans le secteur des colis est indissociablement liée au respect de contraintes politiques relatives à l'étendue des obligations de service public dans ce secteur et à leur accomplissement(109). D'après les autorités allemandes, l'obligation de fixer un tarif unique abordable dans l'intérêt général explique pourquoi, pendant la période de 1990 à 1998, les services de colis ne sont pas parvenus à l'équilibre économique et ont occasionné un surcoût net. Le gouvernement fédéral a en outre renvoyé à quinze "charges issues du passé"(110), qui montraient clairement les raisons pour lesquelles DPAG ne fonctionnait pas dans des conditions normales de marché. Comme il a été indiqué, le gouvernement fédéral estime qu'il convient de définir et de calculer le surcoût spécifique lié à l'accomplissement d'obligations de service public en déterminant la différence entre les coûts exceptionnels supportés par DPAG en tant qu'ancienne administration publique pour s'acquitter de ces obligations et les coûts habituels occasionnés par des prestations comparables proposées dans un contexte concurrentiel(111).