Article considérant 7

(7) Aide financière ou administrative de l'État en faveur de DPAG: United Parcel Service ("UPS") et le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste e.V. ("BIEK") ont reproché à DPAG d'utiliser les recettes de la poste aux lettres, un secteur rentable dont elle a le monopole, ou d'autres éléments d'actif reçus de l'État, pour financer une stratégie de vente à perte de services de colis, un secteur ouvert à la concurrence des opérateurs privés. D'après les plaignants, sans les subventions croisées du secteur juridiquement réservé ou d'autres formes d'aide publique, DPAG n'aurait pu financer des ventes à perte de services d'envoi de colis. UPS affirme qu'une entreprise travaillant selon des critères d'efficience économique ne serait pas en mesure de couvrir les coûts des services de colis tout en restant concurrentielle par rapport à DPAG. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a enjoint à l'Allemagne, eu égard à ces plaintes, d'exposer en détail selon quelles modalités DB-Postdienst (jusqu'en 1995) et/ou DPAG (après 1995) a reçu une aide financière ou administrative de l'État.