(70) À la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour de justice des Communautés européennes, du 22 novembre 2001, le déficit imputable à l'accomplissement d'obligations de service public doit toutefois être justifié et calculé sous la forme du surcoût net que représentent les services à fournir dans l'intérêt général. Pour ce faire, il faut tout d'abord définir précisément lesdits services d'intérêt général et les surcoûts qui en découlent.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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