(76) D'après l'exposé des motifs concernant le règlement PPfLV, l'article 2, paragraphe 2, point 3, exclut de l'obligation générale d'acheminement les petits colis, pour lesquels des dispositions spéciales sont conclues dans le cadre de contrats particuliers avec des clients donnés - ceux qui prétraitent leurs envois ou ceux qui passent des contrats de coopération par exemple(121). Selon l'exposé des motifs, ces clients professionnels peuvent être dispensés de l'obligation d'acheminement, car la concurrence qui s'exerce dans ce secteur la rend superflue(122).
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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