(79) Il n'existait toutefois aucune obligation légale d'accorder aux clients qui prétraitent leurs envois ou aux parties à la coopération - des secteurs du marché qui, d'après l'exposé des motifs du gouvernement fédéral concernant le règlement PPfLV, relèvent de la clientèle professionnelle - des remises de prix qui débouchent pour ces clients sur des prix nettement inférieurs au tarif unique considéré comme abordable pour la totalité des autres clients de la poste(126). D'après le gouvernement fédéral en effet, l'obligation de service public n'établit pas de distinction selon la catégorie de client favorisée.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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