(8) La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). Par lettre du 16 septembre 1999 (enregistrée le 6 octobre 1999), l'Allemagne a présenté ses observations et fourni les informations demandées.
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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