(85) Les divers documents du conseil de surveillance et du directoire présentés par les autorités allemandes font apparaître les véritables raisons de la politique de rabais agressive poursuivie après la modernisation du département colis en ce qui concerne les services de livraison de colis de porte à porte en 24 heures. Cette politique n'était axée ni sur l'intérêt général ni sur le respect de prix abordables, mais visait à maintenir la position de DPAG sur le marché dans ce secteur. Dans ces conditions, les surcoûts nets, qui sont à mettre au compte de cette politique de rabais, ne sont pas liés à la fourniture de services d'intérêt général. 3. Calcul des surcoûts nets occasionnés par la politique de rabais dans le secteur des services d'envoi de colis de porte à porte
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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