(88) L'analyse exacte de la situation, effectuée par la Commission à partir des données sur les coûts communiquées par le gouvernement fédéral(137), a fait apparaître que les produits des services de colis de porte à porte étaient en permanence insuffisants pour couvrir les coûts des éléments d'infrastructure qui étaient affectés à ces seuls services(138). Cette constatation vaut pour la période comprise entre 1994 et 1998 inclus. Pour la première fois, en 1999, cette situation de non-couverture constante des coûts a cessé et les produits constatés se sont avérés suffisants pour compenser, au moins, les coûts de l'infrastructure de porte à porte. Les résultats de l'analyse de la Commission sont résumés dans le tableau suivant: Tableau 1 Coûts de l'infrastructure de porte à porte >TABLE>
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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