Décision 2002/753/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 2002/753/CEEUR-Lex →

(91) Le calcul des charges et produits de DPAG pour les années 1994 à 1998 fait apparaître que les produits de DPAG ont fluctué entre [...] DEM (1994) et [...] DEM (1998) par envoi(142) dans le domaine des services de colis destinés à la vente par correspondance. Dans le secteur B-to-B, les produits unitaires se situaient entre [...] DEM (1994) et [...] DEM (1998)(143). Les prix des deux principaux services de porte à porte sont ainsi nettement inférieurs au tarif unique abordable du colis-guichet le moins coûteux de la catégorie de poids la plus basse(144). Le tableau 1 montre que les charges unitaires moyennes propres à l'infrastructure de porte à porte se situaient entre [...] DEM (1994) et [...] DEM (1998). La couverture des coûts de ce type n'exclut donc pas qu'une politique de rabais soit orientée sur les coûts et aboutisse à des prix inférieurs au tarif unique. Si DPAG avait mis en oeuvre une politique de rabais ne serait-ce qu'un peu plus modérée dans le domaine des services de colis de porte à porte pour la vente par correspondance [en effet, dans ce secteur précisément, les produits sont tous inférieurs à la moyenne des coûts unitaires spécifiques(145)], l'entreprise aurait pu sans problème: 1) couvrir les coûts propres à l'infrastructure de porte à porte par les produits, et 2) proposer au secteur de la vente par correspondance des services de colis à des prix nettement inférieurs au tarif unique abordable. B. Ressources d'État

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