Article considérant 92

(92) D'après la jurisprudence de la Cour, les ressources financières doivent être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque ces ressources se trouvaient sous le contrôle de l'État avant leur transfert au destinataire(146). En second lieu, il convient de rappeler qu'il découle déjà de la jurisprudence de la Cour que l'article 87, paragraphe 1, du traité CE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État(147). Les ressources budgétaires de l'État utilisées pour financer le fonds de pension de la poste tombent sous le contrôle de l'État. De même, l'État contrôle directement les titres de dette de la Deutsche Bundespost. L'actif spécial fractionné (Teilsondervermögen) DB-Postdienst, transféré à DPAG, était aussi directement contrôlé par l'État.