Article considérant 93

(93) En outre, en raison notamment du transfert financier imposé légalement en application de l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG, les montants que DB-Telekom devait régler étaient directement contrôlés par l'État, car les ressources destinées au transfert étaient à la disposition des autorités nationales compétentes en vertu de la réglementation prévoyant un soutien financier à DB-Postdienst et ultérieurement à DPAG. De plus, à ce moment-là, l'État supportait entièrement le désavantage financier lié à l'octroi de dons à DB-Postdienst, DB-Telekom n'étant pas une entreprise cotée en bourse entre 1991 et 1995. D'après la Commission, les transferts de ressources constituent un don, car la situation financière de Deutsche Bundespost Postdienst était telle que l'État ne pouvait escompter de rentabilité normale sous forme de dividendes ou de plus-value. Le simple fait que la totalité des dons a servi à compenser les pertes de Deutsche Bundespost Postdienst et, à partir de 1995, de DPAG suffit à le démontrer.