Décision 2002/753/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2002/753/CEEUR-Lex →

(94) Les versements au titre des transferts sont à imputer à l'État, car ils étaient légalement imposés par l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG.

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