(95) En conclusion, il convient de mentionner que, d'après la jurisprudence de la Cour, le droit communautaire ne saurait admettre que le seul fait de créer des institutions autonomes chargées de la distribution d'aides permette de contourner les règles relatives aux aides d'État(148). Sans la réglementation de l'article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG, l'État aurait dû recourir aux ressources du budget général pour soutenir Deutsche Bundespost Postdienst et DPAG. C. Distorsion de concurrence
Décision 2002/753/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/753/CE
RattachementDécision 2002/753/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0753)
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