Article en vigueur.
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Sont destinataires de la présente décision:
1) Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch SA, 2, rue de la Tour Jacob, L-1831 Luxembourg;
2) SA Brasserie Nationale-Bofferding, 2, boulevard J.F. Kennedy, L-4901 Bascharage;
3) Brasserie de Wiltz, 14, rue Joseph Simon, L-9550 Wiltz;
4) Brasserie Battin, 22, boulevard J.F. Kennedy, L-4170 Esch/Alzette.
La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 256 du traité.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.