(1) La présente affaire concerne un accord (ci-après dénommé "la convention") conclu le 8 octobre 1985 entre cinq entreprises de brasserie établies au Luxembourg, en vue d'assurer le respect et la protection réciproque des "clauses de bière" dont bénéficient ces brasseries auprès des débits de boissons luxembourgeois. Par "clause de bière" ou "clause de brasserie", il convient d'entendre une clause d'exclusivité d'achat de certains types de bières conclue par un débitant auprès d'une brasserie, en contrepartie de divers avantages financiers qui lui sont accordés par cette dernière.
Décision 2002/759/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/759/CE
RattachementDécision 2002/759/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0759)
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